Taux d'usure : le plafond légal du TAEG

Accueil › Guide du crédit › Taux d'usure : le plafond légal du TAEG

Définition

Le taux d’usure (ou « seuil de l’usure ») est le taux annuel effectif global maximal qui peut vous être appliqué au moment où un prêt vous est accordé. Un prêt consenti au-dessus de ce seuil est dit usuraire : il est interdit. Le principe figure à l’article L314-6 du Code de la consommation.

Le plafond porte sur le TAEG, pas sur le seul taux débiteur. Le TAEG comprend les intérêts et tous les frais qui conditionnent l’obtention du crédit : frais de dossier, rémunération d’un intermédiaire, assurance et garanties lorsqu’elles sont exigées. Voir TAEG et exemple représentatif.

Qui le fixe et à quel rythme

Personne ne « décide » du niveau du taux d’usure : il résulte d’un calcul prévu par la loi.

1. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les TAEG réellement pratiqués, par catégorie de prêt.
2. Elle en tire un taux effectif moyen pour chaque catégorie.
3. Le taux d’usure est ce taux moyen augmenté d’un tiers.

Les seuils sont publiés au Journal officiel et sur le site de la Banque de France. La révision est trimestrielle : les nouveaux seuils s’appliquent en principe au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre. En 2023, la révision a été mensuelle à titre temporaire ; ce n’est plus le cas.

Les catégories pour le crédit à la consommation

Il n’existe pas un taux d’usure unique, mais un seuil par catégorie. Pour les particuliers, les crédits qui ne relèvent pas du crédit immobilier sont regroupés sous le nom de « crédits de trésorerie », répartis en trois tranches de montant. Un prêt personnel, un crédit affecté et un crédit renouvelable relèvent tous de ces tranches : c’est le montant qui compte, pas la forme du crédit.

Seuils applicables au 4e trimestre 2026

Source : Banque de France, tableau « Taux d’usure – 2026-Q4 », mis en ligne le 28 septembre 2026 et mis à jour le 9 novembre 2026. Les seuils s’appliquent depuis le 1er octobre 2026, sauf celui de la LOA, applicable à compter du 20 novembre 2026, date à laquelle la LOA entre dans les crédits de trésorerie (ordonnance n° 2025-880). Ces chiffres changent chaque trimestre : vérifiez toujours le tableau officiel en vigueur à la date de votre offre.

Vous pouvez contrôler le calcul : 17,70 % × 4/3 = 23,60 %.

Ce que le taux d’usure protège, et ce qu’il ne fait pas

Il protège contre un coût excessif : aucun prêteur ne peut légalement vous proposer un TAEG supérieur au seuil de votre catégorie. Si une offre affiche un TAEG plus élevé, ou si des frais obligatoires « oubliés » le feraient dépasser, l’offre n’est pas conforme.

Il ne dit pas quel taux vous obtiendrez. Le seuil est un maximum, pas un taux de référence. Les taux moyens du tableau donnent un ordre de grandeur par tranche, mais chaque prêteur fixe son taux selon votre profil.

Il peut conduire à un refus. Si, compte tenu de votre profil ou du coût d’une assurance exigée, le prêteur estime ne pas pouvoir vous prêter sous le seuil, il refusera plutôt que de dépasser le plafond. Comparer d’autres établissements, ou une autre assurance, est alors la seule voie. Voir crédit refusé : que faire.

Pourquoi les petits crédits ont un seuil plus élevé

Le seuil des prêts jusqu’à 3 000 € est bien supérieur à celui des prêts de plus de 6 000 €. Ce n’est pas une tolérance particulière : c’est la conséquence du calcul. Les petits montants, souvent des crédits renouvelables, sont accordés à des taux moyens plus élevés, et le seuil suit ce taux moyen.

Conséquence pratique : pour un même besoin, le montant emprunté peut vous faire changer de tranche. Simulez plusieurs montants avec la simulation de crédit et comparez le TAEG obtenu au seuil de la tranche concernée.

Comment vérifier une offre

1. Repérez le TAEG dans la fiche d’information précontractuelle.
2. Identifiez la tranche de montant de votre crédit.
3. Consultez le tableau de la Banque de France pour le trimestre où l’offre vous est faite.
4. Si le TAEG dépasse le seuil, ne signez pas et demandez des explications écrites au prêteur.

Pour suivre le niveau moyen des taux pratiqués en France par rapport à la zone euro, consultez notre observatoire du crédit à la consommation. Le cadre général est présenté dans la page crédit à la consommation.

Questions fréquentes

Le taux d’usure s’applique-t-il au taux débiteur ou au TAEG ?

Au TAEG, c’est-à-dire au taux qui inclut les frais obligatoires.

Mon crédit en cours est-il concerné si le seuil baisse ?

Non. Le caractère usuraire s’apprécie au moment où le prêt est accordé. Un changement ultérieur du seuil ne modifie pas un contrat à taux fixe déjà signé.

L’assurance emprunteur compte-t-elle ?

Oui si le prêteur l’exige pour accorder le crédit : son coût entre alors dans le TAEG. Une assurance facultative que vous choisissez librement n’y entre pas.

Où trouver les seuils à jour ?

Sur le site de la Banque de France, rubrique des taux d’usure, et au Journal officiel. Retour au guide du crédit.

À lire ensuite

• Guide du crédit
• TAEG et coût du crédit
• Crédit à la consommation : fonctionnement, coût et droits
• Simulation de crédit
• Observatoire du crédit à la consommation en France
• Crédit refusé : pourquoi, et que faire ensuite

Sources

• Banque de France — Taux d'usure, 4e trimestre 2026 (mis en ligne le 28/09/2026, mis à jour le 09/11/2026)
• Banque de France — Taux de l'usure (explications)
• Code de la consommation, article L314-6 (Légifrance)
• Ministère de l'Économie — Tout savoir sur le crédit à la consommation

Rédaction de now.credit · Dernière mise à jour: 2026-11-11

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. now.credit est une marque d’Ondara Capital, S.L. (Espagne) et n’est pas un prêteur. Cette page est un contenu d’information : elle ne constitue ni une offre de crédit ni un conseil personnalisé. Le TAEG et les conditions définitives sont fixés par chaque établissement. Voir notre méthodologie et nos partenaires.