I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le site web https://www.now.credit, (ci-après, le Site Web ou now.credit) appartient à : ONDARA CAPITAL, S.L., dont les coordonnées sont : Siège social : Muntaner 354 4º 2ª, 08021, Barcelone. E-mail de contact : contacto@now.credit

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet des conditions : le Site Web

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions ») ont pour objet de régir l’accès au Site Web et son utilisation. Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web : l’apparence externe des interfaces d’écran, de manière statique comme dynamique, c’est-à-dire l’arborescence de navigation ; tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arborescence (ci-après, les « Contenus ») ; et tous les services ou ressources en ligne d’information et de comparaison de produits et services financiers qu’il propose, le cas échéant, aux Utilisateurs (ci-après, les « Services »).
now.credit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la présentation et la configuration du Site Web ainsi que des Contenus et Services qui peuvent y être intégrés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que now.credit puisse à tout moment interrompre, désactiver et/ou supprimer l’un de ces éléments intégrés au Site Web ou l’accès à ceux-ci.
L’Utilisateur
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’Utilisateur ; dès le début de la navigation, l’Utilisateur accepte donc toutes les Conditions établies ici ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application de la réglementation légale impérative applicable le cas échéant. Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire à chaque visite du Site Web.
Le Site Web de now.credit fournit une grande diversité d’informations, de Contenus, de Services et de données. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étend à : une utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données proposés par now.credit qui ne soit pas contraire aux présentes Conditions, à la Loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui puisse de toute autre manière porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du Site Web ; ainsi qu’à la véracité et à la licéité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires mis à disposition par now.credit pour accéder à certains Contenus ou Services du Site Web. En tout état de cause, l’Utilisateur informera immédiatement now.credit de tout fait permettant une utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, tel que, sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé à des identifiants et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.
Le simple accès à ce Site Web n’implique l’établissement d’aucune relation commerciale entre now.credit et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web de now.credit ne s’adresse pas aux mineurs. now.credit décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.
Le Site Web s’adresse principalement aux Utilisateurs résidant en Espagne. now.credit ne garantit pas que le Site Web soit conforme, en tout ou en partie, aux législations d’autres pays. Si l’Utilisateur réside ou est domicilié ailleurs et décide d’accéder au Site Web et/ou d’y naviguer, il le fera sous sa propre responsabilité et devra s’assurer que cet accès et cette navigation respectent la législation locale qui lui est applicable, now.credit n’assumant aucune responsabilité pouvant en découler.
Coût du service
L’accès aux services du Site Web et leur utilisation sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs, à l’exception du coût de connexion via les réseaux de télécommunications de leur fournisseur d’accès à Internet.
L’inscription
L’utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web peut nécessiter l’abonnement ou l’inscription préalable des Utilisateurs, qui seront dûment identifiés.
L’inscription permet d’obtenir un identifiant Utilisateur, constitué du numéro de téléphone mobile et du mot de passe choisis, générés par l’Utilisateur lui-même lors de l’inscription. Cette clé d’accès est personnelle et incessible. Ces données seront demandées chaque fois que l’Utilisateur souhaitera accéder à son espace personnel pour utiliser les services du Site Web ; elles serviront donc de procédure d’identification et d’authentification dans le système. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et incessible, et sa cession à des tiers, même temporaire, n’est pas autorisée. À cet égard, les Utilisateurs s’engagent à utiliser avec diligence et à garder secret le mot de passe choisi pour accéder au Site Web et/ou aux services qu’il fournit. Si les Utilisateurs ont connaissance ou soupçonnent la perte, le vol ou l’utilisation de leur mot de passe par des tiers, ils doivent en informer now.credit dans les plus brefs délais.
Il est recommandé aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe. L’Utilisateur conservera ce mot de passe avec la diligence requise et sera responsable de toute utilisation ou accès par des tiers non autorisés. now.credit ne demandera par aucun moyen à l’Utilisateur de communiquer la clé ou le mot de passe permettant d’accéder aux Services du Site Web. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer sa clé d’accès à des tiers. Chaque Utilisateur répondra des frais et des dommages causés par l’utilisation des services par tout tiers utilisant son mot de passe en raison d’une utilisation négligente ou de sa perte par l’Utilisateur.
Service de comparaison et d’information sur les produits et services financiers
L’Utilisateur peut accéder à ce service en s’inscrivant via l’onglet « De combien d’argent avez-vous besoin ? », le « Simulateur » ou toute autre section menant au formulaire de demande. Il indiquera à cet effet le montant à demander et les mensualités de remboursement du prêt. now.credit propose des prêts personnels flexibles remboursables en 1 mois ou jusqu’à 6 ans, avec un TAEG minimum de 7 % et maximum de 35 %. Par exemple, pour un prêt de 5 000 € sur 24 mois, nous verserons 4 825 € sur votre compte bancaire (5 000 € moins les frais de dossier). Le montant total à rembourser sera de 5 482,17 €, avec un TAEG appliqué de 9,38 %.
L’Utilisateur doit remplir la demande d’inscription en ligne au moyen du questionnaire en ligne, afin que now.credit puisse adapter les offres financières à ses besoins et à son profil. Si l’une des questions n’est pas obligatoire, cela sera indiqué dans le formulaire et l’Utilisateur pourra poursuivre le Service sans y répondre. Une fois que l’Utilisateur aura répondu aux questions du questionnaire en ligne, now.credit affichera, dans un délai maximum de 60 secondes, toutes les offres disponibles en fonction des informations indiquées par l’Utilisateur. Tous les prix ou tarifs affichés comme disponibles incluront la TVA, les taxes et tous autres frais et impôts applicables. Tout autre frais supplémentaire découlant de la souscription sera indiqué de manière claire et précise, dans la mesure où le fournisseur du produit financier nous en informe.
L’UTILISATEUR DOIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES OFFRES ET CONDITIONS FINANCIÈRES SONT FOURNIES DIRECTEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS PRÊTEURS AVEC LESQUELS IL POURRA FINALEMENT CONTRACTER ; now.credit N’EST DONC PAS RESPONSABLE DE CES CONDITIONS OU OFFRES ET NE PARTICIPE EN AUCUNE MANIÈRE À LEUR SOUSCRIPTION, CAR POUR CE SERVICE now.credit AGIT EN TANT QUE COMPARATEUR INDÉPENDANT ET IMPARTIAL, SANS CONSEILLER SUR LES PRODUITS DISPONIBLES NI SUR CEUX QUI CORRESPONDENT LE MIEUX AU PROFIL DE L’UTILISATEUR, L’OFFRE ÉTANT FOURNIE PAR L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER INDIQUÉ.
Les offres étant fournies par les établissements financiers, celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par ces derniers ; nous recommandons donc à l’Utilisateur de les vérifier auprès de ces établissements avant de souscrire le produit ou service financier. now.credit ne sera pas responsable si le produit sélectionné n’est finalement pas disponible, ni des dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies par les établissements financiers dans ce service. Il ne sera pas non plus responsable des aléas ou préjudices pouvant survenir dans la relation entre l’emprunteur et les prestataires pendant la durée du contrat conclu avec eux, ni après son terme.

III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

now.credit se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site Web, ainsi que la fourniture de tout ou partie des Contenus ou Services proposés par son intermédiaire, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance, de coupure d’électricité ou pour toute autre cause justifiée.
Par conséquent, now.credit ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ni la continuité du Site Web ou des Contenus ; leur utilisation par les Utilisateurs se fait donc à leurs propres risques, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être exigée pour la discontinuité ou l’indisponibilité de ses services.
now.credit ne sera pas responsable des interruptions de service, retards, erreurs, dysfonctionnements et, en général, autres inconvénients ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, et/ou dus à une action intentionnelle ou fautive des Utilisateurs et/ou ayant pour origine des cas de Force Majeure. Sans préjudice de l’article 1105 du Code civil espagnol, sont également inclus dans la notion de Force Majeure, aux fins des présentes conditions générales, tous les événements survenus hors du contrôle de now.credit, tels que : défaillance de tiers, d’opérateurs ou de sociétés de services, actes de gouvernement, absence d’accès aux réseaux de now.credit, actes ou omissions des autorités publiques, événements résultant de phénomènes naturels, coupures de courant, etc., ainsi que les attaques de hackers, crackers ou autres tiers contre la sécurité ou l’intégrité du système informatique. En tout état de cause, quelle qu’en soit la cause, now.credit n’assumera aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects, des pertes subies et/ou un manque à gagner.
Le contenu informatif du Site Web est de nature générale et a un but purement informatif, sans garantir l’accès total à ses Contenus, ni que ceux-ci soient complets, corrects, valides ou à jour, ni appropriés et utiles à des fins particulières. now.credit met les informations à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, notamment quant à l’adéquation de ces Contenus à la situation particulière de l’Utilisateur. Le simple accès aux informations contenues sur les Sites Web ne crée aucune relation contractuelle contraignante avec l’Utilisateur, ni aucun autre type de relation ou d’engagement.
Par conséquent, now.credit exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter du manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des Contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou reçus, obtenus ou consultés via le Site Web, ainsi que pour les Contenus ou Services fournis ou proposés par les établissements prêteurs. now.credit s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de rectifier les informations hébergées sur le Site Web qui ne répondent pas aux garanties minimales de véracité. Elle sera toutefois exonérée de responsabilité pour leur absence de mise à jour ou de rectification, ainsi que pour les contenus et informations qui y sont publiés.
now.credit exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de la présence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les Contenus susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, ainsi que les documents ou systèmes qui y sont stockés.
now.credit n’est pas responsable des contenus, quels qu’ils soient, que les Utilisateurs envoient à now.credit via le Site Web, par e-mail ou par tout autre moyen ; toute responsabilité découlant des contenus envoyés est donc imputable aux Utilisateurs.
now.credit n’est pas responsable de l’utilisation que les Utilisateurs font du Contenu du Site Web, de leurs mots de passe ou de tout autre élément contenu sur le Site Web, susceptible de constituer une violation de toute norme, nationale ou internationale, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit de tiers. De même, elle n’est pas responsable des éventuelles failles de sécurité pouvant résulter de l’utilisation de versions de navigateurs non mises à jour, ni des conséquences d’un dysfonctionnement du navigateur, que ce soit en raison d’une configuration inadéquate, de la présence de virus informatiques ou de toute autre cause étrangère à now.credit.

IV. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS

Le Site Web peut inclure des dispositifs techniques de liens ou de redirection, des annuaires et même des outils de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages Internet (ci-après les « Sites Liés »). Dans ce cas, now.credit peut agir en tant que prestataire de services facilitant des liens vers des Sites Liés, conformément à l’article 17 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE). À ce titre, elle ne sera pas responsable des informations stockées dès lors que (i) elle n’a pas effectivement connaissance du caractère illicite de l’activité ou des informations stockées, ou de leur atteinte aux biens ou droits de tiers, et (ii) si elle en a connaissance, elle agit avec diligence pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible.
Si l’Utilisateur estime que des Sites Liés présentent des contenus illicites ou inappropriés, il peut le signaler, sans que cela implique une obligation de retirer le lien correspondant. now.credit ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et n’est donc pas responsable des dommages résultant de leur manque de qualité, de leur obsolescence, de leur indisponibilité, d’erreurs, de leur inutilité ou de leur illégalité, et ne répond pas des déclarations faites ni des contenus ou services fournis par leur intermédiaire. now.credit agit en tant que comparateur de produits financiers indépendant et impartial.
De même, lorsque now.credit publie des contenus de tiers, elle ne répond pas de leur véracité et de leur exactitude et est exonérée de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers l’Utilisateur qui les utilise. En aucun cas l’existence de Sites Liés ne doit laisser supposer l’existence d’accords avec leurs responsables ou propriétaires, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de now.credit avec les déclarations, contenus ou services fournis.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Contenus, Services ou éléments présentés sur le Site Web appartiennent à tout moment à now.credit, en propre ou en qualité de cessionnaire. Ces droits comprennent, à titre indicatif et non limitatif, tous éléments susceptibles de propriété intellectuelle et industrielle tels que noms, marques, codes source, textes, images, photographies, icônes, dessins, combinaisons de couleurs, fichiers audio et/ou vidéo, fichiers logiciels, boutons, logos, slogans et designs, la sélection des éléments utilisés, ainsi que la structure et la présentation de toute information et/ou de tout contenu de ce Site Web.
Conformément au Décret royal législatif espagnol 1/1996 du 12 avril approuvant le texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle, ainsi qu’à la Loi 17/2001 du 7 décembre sur les marques et à la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, sont expressément interdites la copie, la reproduction, la modification, la transformation, la distribution, l’extraction, la réutilisation, le transfert et la communication au public – y compris la mise à disposition de tout ou partie – des Contenus ou Services de ce Site Web, à des fins lucratives ou non, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation expresse et écrite de now.credit ou, le cas échéant, du titulaire des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
L’accès au Site Web n’accorde aucune licence ou autorisation et ne constitue aucune cession des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur les Contenus, Services et/ou informations du Site Web, au-delà d’un usage strictement personnel. L’Utilisateur peut visualiser et obtenir des copies privées temporaires des Contenus pour son usage exclusif et privé sur ses systèmes informatiques (matériel et logiciel), à condition que ce ne soit pas dans le but d’exercer une activité commerciale ou professionnelle. L’Utilisateur ne peut obtenir ni tenter d’obtenir le contenu du Site Web par des moyens ou procédés autres que ceux mis intentionnellement à sa disposition ou indiqués à cet effet, ou que ceux habituellement utilisés sur Internet (à condition que ces derniers n’entraînent pas de risque de dommage ou d’inutilisation pour now.credit). L’Utilisateur doit respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et industrielle de now.credit ou de tiers, en faisant un usage autorisé des éléments et informations contenus sur ce Site Web.
Si un Utilisateur estime qu’il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il doit en informer now.credit dans les plus brefs délais.

VI. RÉGLEMENTATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS

L’activité de now.credit peut parfois consister à indiquer, via le Site Web, les caractéristiques et conditions de certains prêts à la consommation à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs et utilisateurs, et à les informer des différentes options commercialisées par des établissements prêteurs tiers correspondant à leurs besoins et à leur profil.
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, disposent d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation sur les Services d’information et de comparaison de produits financiers de now.credit, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Pour ce faire, l’Utilisateur doit nous contacter par e-mail à info@now.credit
Les Utilisateurs peuvent également adresser leurs plaintes, réclamations ou autres commentaires par e-mail à info@now.credit. Nous informons en outre que now.credit dispose de formulaires officiels de réclamation à la disposition des Utilisateurs, qui peuvent les demander à tout moment.
now.credit traitera la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois. Si la demande des Utilisateurs n’est pas résolue de manière satisfaisante, ceux-ci pourront exercer les actions qui leur reviennent et qu’ils jugent appropriées. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement UE 524/2013, les consommateurs établis dans l’Union européenne peuvent soumettre leurs réclamations ou litiges via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

VII. ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

now.credit se réserve le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle juge nécessaires en cas d’utilisation abusive du Site Web et de ses Contenus ou Services, ou de non-respect des présentes Conditions.
Les relations établies entre now.credit et les Utilisateurs sont régies par la réglementation en vigueur et relèvent de la juridiction compétente. Toutefois, lorsque la loi applicable permet aux parties de se soumettre à une juridiction, now.credit et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent aux juridictions de la ville de Barcelone.
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit espagnol.